Accessibilité web et European Accessibility Act : ce qui s’applique, où les sites échouent et comment y remédier

Depuis le 28 juin 2025, les États membres doivent appliquer les règles par lesquelles ils ont transposé l’European Accessibility Act (EAA), c’est-à-dire la directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Pour les entreprises qui vendent en ligne à des consommateurs et qui ne sont pas des microentreprises, l’accessibilité numérique de leur site est ainsi devenue, en règle générale, une obligation légale, placée sous le contrôle d’une autorité et assortie de sanctions.

L’état du droit présenté dans cet article a été vérifié au 16 septembre 2026. Cet article ne constitue pas un conseil juridique : la situation de chaque entreprise doit être examinée par un juriste.

Ce qui a changé le 28 juin 2025

Selon l’article 31 de la directive, les États membres devaient adopter leurs dispositions nationales au plus tard le 28 juin 2022 et les appliquer à partir du 28 juin 2025. Pour les sites d’entreprise, la disposition clé est l’article 3, point 30 : un service de commerce électronique est un service fourni à distance, au moyen de sites internet et de services sur appareils mobiles, à la demande individuelle d’un consommateur en vue de conclure un contrat de consommation. La question décisive est donc de savoir si le site ou l’application sert à conclure un contrat à distance avec un consommateur, et non si la société se considère comme une entreprise technologique.

Qui est concerné et quelles sont les exceptions

La directive couvre certains produits, par exemple les ordinateurs, les terminaux de paiement ou les distributeurs automatiques de billets, ainsi que des services destinés aux consommateurs, tels que les communications électroniques, certains éléments des services de transport de voyageurs, les services bancaires aux consommateurs, les livres numériques et le commerce électronique. Un service vendu exclusivement à des entreprises n’entre en principe pas dans ce cadre ; en cas de vente mixte, une analyse au cas par cas s’impose.

Microentreprises. Celles qui fournissent des services sont exemptées à la fois par la directive et par l’article L. 412-13 du code de la consommation. Selon l’article 3, point 23, de la directive, une microentreprise emploie moins de 10 personnes et son chiffre d’affaires annuel ou le total de son bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros. La directive renvoie à la recommandation de la Commission concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises et exige que les conditions de celle-ci soient réellement remplies, et non contournées. Le statut de microentreprise doit donc être vérifié, et non présumé.

Modification fondamentale et charge disproportionnée. Les exigences ne s’appliquent que dans la mesure où elles n’imposent ni une modification fondamentale de la nature du service ni une charge disproportionnée. Les critères d’évaluation de la charge, par exemple le rapport entre les coûts nets de mise en conformité et le chiffre d’affaires net, figurent en annexe de l’article D. 412-60 du code de la consommation. Les résultats de l’évaluation doivent être conservés cinq ans à compter de la dernière fourniture du service, et le recours à l’exemption doit être signalé aux autorités de contrôle et de surveillance du marché.

Dispositions transitoires. En droit français, les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 peuvent continuer à s’appliquer sans modification jusqu’à leur terme, et au plus tard jusqu’au 28 juin 2030. Sont également exclus des exigences les médias préenregistrés (par exemple des vidéos) et les fichiers bureautiques (par exemple des PDF) publiés avant le 28 juin 2025, ainsi que les archives, c’est-à-dire les contenus qui ne sont ni actualisés ni modifiés après cette date.

La directive et le droit français : ce qui s’applique en France

La directive s’adresse aux États membres ; les entreprises, elles, sont tenues par le droit national. En France, la transposition repose sur l’article L. 412-13 du code de la consommation, créé par l’article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, sur le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023, qui a inséré les articles D. 412-49 à D. 412-62 dans ce code, et sur l’arrêté du 9 octobre 2023 fixant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Ces dispositions s’appliquent aux services fournis après le 28 juin 2025. Pour les services, l’article D. 412-50 renvoie aux définitions de l’article 3 de la directive et vise les services de communications électroniques, les services fournissant un accès à des services de médias audiovisuels, certains éléments des services de transport de voyageurs, certains contrats et services bancaires fournis aux consommateurs, ainsi que le commerce électronique. Les livres numériques relèvent d’un texte distinct, l’article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Nous recommandons de vérifier avec un juriste la catégorie dont relève votre activité.

Le contrôle relève de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), en coordination avec l’Arcom, l’Arcep, la Banque de France, l’ACPR et l’AMF pour les services de leur ressort. Si un service n’est pas conforme, le prestataire doit prendre les mesures correctives nécessaires et en informer immédiatement les autorités de contrôle et de surveillance du marché, en précisant notamment la nature de la non-conformité et les mesures prises. Les agents de la DGCCRF peuvent enjoindre au professionnel de se mettre en conformité dans un délai qu’ils fixent, et ces injonctions peuvent être assorties d’une astreinte et d’une mesure de publicité. Les infractions sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit jusqu’à 7 500 euros pour une personne morale, et les amendes se cumulent en fonction du nombre d’infractions constatées. Cette amende ne sanctionne pas seulement le service non conforme : elle s’applique aussi au fait de ne pas établir, mettre à la disposition du public ou conserver les informations sur l’accessibilité, de ne pas informer les autorités ou de ne pas leur communiquer les éléments démontrant la conformité.

La norme technique : EN 301 549 et WCAG

Ni la directive ni les textes français qui la transposent ne mentionnent les WCAG, le standard international d’accessibilité des contenus web publié par le consortium W3C. Ces textes fixent des exigences fonctionnelles, détaillées en France par l’arrêté du 9 octobre 2023 : un site doit être perceptible, utilisable, compréhensible et robuste. Cette dernière qualité signifie que le site peut être interprété correctement, y compris par les technologies d’assistance, qui aident les personnes handicapées à utiliser un ordinateur ou un téléphone. L’arrêté prévoit aussi un contraste fort et une présentation de substitution pour tout contenu non textuel.

Les critères testables sont fournis par la norme européenne EN 301 549. Pour le web, elle reprend les critères WCAG de niveaux A et AA, ce qui correspond à une conformité de niveau AA. Le niveau le plus exigeant, AAA, n’y a qu’une valeur informative. Selon l’article D. 412-59 du code de la consommation, un service conforme à des normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne est présumé conforme aux exigences d’accessibilité, dans la mesure où ces normes les couvrent. C’est ce que l’on appelle la présomption de conformité.

État au 16 septembre 2026 : la version V4.1.1, publiée en septembre 2026, est la première élaborée directement pour l’EAA et reprend les WCAG 2.2 au lieu des WCAG 2.1. Elle ne donnera toutefois lieu à une présomption de conformité à la directive qu’une fois sa référence publiée au Journal officiel de l’UE. D’ici là, selon AccessibleEU, le centre de la Commission européenne consacré à l’accessibilité, la référence reste la version V3.2.1 de 2021, fondée sur les WCAG 2.1 de niveau AA et conçue à l’origine pour la directive relative à l’accessibilité des sites internet du secteur public. Il n’existe pas encore d’obligation d’appliquer la nouvelle version.

Selon le W3C, un contenu conforme aux WCAG 2.2 est également conforme aux WCAG 2.1. Pour l’accessibilité numérique de votre site, nous recommandons donc de viser directement les WCAG 2.2 de niveau AA.

Où les sites échouent le plus souvent

L’étude WebAIM Million teste automatiquement, chaque année, les pages d’accueil du million de sites les plus populaires. Dans les données de février 2026, des erreurs WCAG ont été détectées sur 95,9 % des pages, et six types d’erreurs représentaient 96 % de l’ensemble des anomalies relevées. Il ne s’agit pas d’un échantillon propre à la France, mais ces résultats montrent par où commencer.

Contraste. Un texte à faible contraste figurait sur 83,9 % des pages. Le critère WCAG 1.4.3 de niveau AA exige un rapport de contraste d’au moins 4,5:1 entre le texte et l’arrière-plan, et de 3:1 pour les grands textes. Un texte gris clair peut sembler élégant, mais une personne dont la sensibilité aux contrastes a diminué, ce qui accompagne typiquement le vieillissement selon le W3C, aura du mal à le lire.

Textes alternatifs. Le texte alternatif des images manquait sur 53,1 % des pages. Face à une image sans description, un lecteur d’écran, logiciel qui lit le contenu à voix haute ou le convertit en braille, lit le nom du fichier ou ne lit rien. Pour un client non voyant, une icône de panier sans texte n’est qu’un « bouton ».

Clavier. La navigation au clavier concerne les personnes ayant un handicap moteur comme les utilisateurs de lecteurs d’écran. Si la touche Tab ne permet pas d’atteindre le bouton de commande, ces utilisateurs ne peuvent pas finaliser leur achat. Si le design masque la mise en évidence de l’élément actif, ils ne voient pas où ils se trouvent sur la page.

Formulaires et messages d’erreur. Les étiquettes des champs de formulaire manquaient sur 51 % des pages. Le texte grisé affiché dans un champ ne remplace pas une étiquette, car il disparaît dès que l’on commence à saisir. Une erreur signalée uniquement en rouge peut échapper à une personne atteinte d’un trouble de la vision des couleurs, et un message que le lecteur d’écran n’annonce pas se traduit par une commande non envoyée, sans explication.

Sous-titres et PDF. Une vidéo sans sous-titres ne dit rien aux personnes sourdes ni à quiconque la regarde sans le son. Une grille tarifaire ou des conditions générales scannées ne sont, pour un lecteur d’écran, qu’une image sans texte. L’exemption transitoire ne couvre pas les nouveaux fichiers, et la description du service figurant dans les conditions générales doit être fournie dans des formats accessibles.

Pourquoi les tests automatiques ne suffisent pas

Un outil automatique vérifie ce qui peut être mesuré dans le code : le rapport de contraste, la présence d’un texte alternatif, les étiquettes des champs ou l’absence de déclaration de la langue de la page, qui peut amener un lecteur d’écran à lire du français avec une prononciation anglaise. Il ne détecte pas si la description d’une image a du sens, si l’ordre de navigation au clavier est logique, si une fenêtre pop-up peut être fermée ni si un achat peut être mené à terme avec un lecteur d’écran. WebAIM le souligne lui-même : les outils automatiques ne détectent pas toutes les erreurs, et la part des pages pleinement conformes aux WCAG parmi celles étudiées était donc certainement inférieure à 4,1 %. Les parcours clés doivent être testés manuellement, au clavier et avec un lecteur d’écran, idéalement avec des personnes qui utilisent des technologies d’assistance au quotidien.

L’argument commercial, sans exagération

D’après Eurostat, en 2025, une limitation modérée ou sévère des activités habituelles pour raisons de santé était déclarée par 24,2 % des personnes de 16 ans et plus dans l’UE et par 26,0 % en Slovaquie. Chez les 65 ans et plus, ces proportions atteignaient 47,5 % dans l’UE et 58,4 % en Slovaquie. Toutes ces limitations ne compliquent pas l’usage d’un site, mais il ne s’agit pas d’un groupe marginal. Le W3C souligne en outre que le nombre de personnes handicapées augmente avec le vieillissement de la population.

L’accessibilité est aussi utile, selon le W3C, dans des situations ordinaires : avec un bras cassé, en plein soleil, dans un environnement bruyant ou avec une connexion lente.

La Commission européenne indique que des règles communes doivent réduire les coûts des entreprises et faciliter le commerce transfrontalier. Nous ne pouvons pas établir de manière fiable de combien de pour cent l’accessibilité augmente le chiffre d’affaires ; nous ne faisons donc aucune promesse de ce type. Or un visiteur qui ne finalise pas sa commande à cause d’un obstacle dans le panier est peut-être arrivé par une publicité payante. Nous détaillons le calcul d’une telle perte dans l’article Quand le visiteur ne comprend pas votre site.

La démarche pour l’entreprise : de l’inventaire au contrôle continu

1. Inventaire. Recensez les points de contact avec les consommateurs : site, boutique en ligne, application, formulaires, PDF, vidéos, ainsi que les composants tiers, par exemple la passerelle de paiement ou le chat.
2. Audit. Une équipe interne peut réaliser le test automatique avec un outil gratuit. Complétez-le par un test manuel des parcours clés selon les WCAG 2.2 de niveau AA, puis rattachez chaque erreur à un composant ou à un gabarit plutôt qu’à une capture d’écran.
3. Priorisation. Traitez d’abord les erreurs qui empêchent de finaliser un achat ou une commande, puis les erreurs récurrentes dans les composants les plus utilisés.
4. Corriger à la source plutôt que colmater. Corrigez l’erreur là où elle se propage : dans le gabarit, le composant ou le design system. Un contraste corrigé dans un token de couleur, c’est-à-dire une couleur définie de manière centralisée, s’applique partout à la fois. Sur une plateforme e-commerce prête à l’emploi, il peut suffire d’adapter le thème ou de le remplacer par un thème plus accessible.
5. Informations sur l’accessibilité. La déclaration d’accessibilité formelle est une obligation du secteur public au titre de la directive (UE) 2016/2102 ; en France, l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 l’impose également aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil fixé par décret. En vertu de l’article D. 412-57 du code de la consommation et de son annexe, le prestataire de services doit, dans ses conditions générales ou un document équivalent, décrire le service dans des formats accessibles, expliquer son fonctionnement et indiquer comment il satisfait aux exigences d’accessibilité. Ces informations doivent être mises à la disposition du public sous forme écrite et orale, d’une façon accessible, et conservées aussi longtemps que le service est disponible.
6. Contrôle continu. Le code de la consommation exige des procédures garantissant que le service reste conforme, y compris après une modification. Concrètement, cela signifie un test automatique à chaque déploiement, des rédacteurs de contenu formés et des exigences d’accessibilité inscrites dans les cahiers des charges adressés aux fournisseurs.

Accessibilité dès la conception ou corrections après coup

Lorsque l’accessibilité numérique n’est traitée qu’après la mise en ligne, on la paie plusieurs fois. Exemple type : un bouton à faible contraste n’est pas une erreur isolée, mais du code copié dans de nombreux gabarits. Chaque copie doit être retrouvée, corrigée, testée et déployée, et chaque nouvelle page créée à partir de l’ancien gabarit reproduit l’erreur. Le modèle Cost of Friction, présenté dans l’article Le bon design n’est pas une décoration, montre comment chiffrer le coût de ces frictions répétées.

Le W3C cite une étude de Forrester Research réalisée en 2016 à la demande de Microsoft, selon laquelle une accessibilité intégrée aux cycles de développement habituels peut contribuer à réduire les coûts. L’étude ayant été commandée, il s’agit d’un argument d’appoint, et non d’une preuve indépendante.

Il n’est pas nécessaire pour autant de jeter immédiatement l’ancien site. Des erreurs disséminées dans des gabarits modifiés à la main peuvent signaler que de nouveaux correctifs cessent d’avoir un sens économique, comme nous l’expliquons dans l’article Quand un ancien site commence à coûter de l’argent à l’entreprise. Même dans ce cas, adapter les gabarits ou le thème peut suffire. Le choix entre correction et refonte doit reposer sur un diagnostic, et non sur ce que chacun a à vendre.

Ce qu’il faut retenir

• Vérifiez avec un juriste si la réglementation vous concerne : vente aux consommateurs, type de service, statut de microentreprise et exemptions. L’état du droit a été vérifié au 16 septembre 2026.
• Pour le web, visez les WCAG 2.2 de niveau AA. Vous couvrez ainsi également les WCAG 2.1, sur lesquelles repose l’actuelle version de référence de la norme EN 301 549.
• Un test automatique est un filtre, pas un audit. Testez le parcours de commande et le formulaire de contact au clavier et avec un lecteur d’écran.
• Corrigez à la source : dans les tokens, les composants, les gabarits et les processus éditoriaux, et non page par page.
• Avant de choisir un outil, un prestataire ou un nouveau site, réalisez un diagnostic. Lui seul montrera s’il suffit d’adapter le thème ou si le problème se situe dans les fondations.